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Rapport 2014 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux. Commission Européenne

12 mai 2015 16 juin 2015

La Commission européenne a publié, le 8 mai, son rapport 2014 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Celle-ci est juridiquement contraignante depuis cinq ans, et le rapport témoigne de la façon dont la Charte est mise en place pour protéger les droits fondamentaux et pour renforcer les recours juridiques disponibles pour les citoyens des États membres.
L'édition 2014 du rapport est particulièrement représentative du respect des droits fondamentaux en ceci qu'elle inclut pour la première fois les droits fondamentaux dans la sphère numérique, notamment à travers la protection des données personnelles.

Pour acceder au rapport

Mise à jour le 12 mai 2015


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