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SOLVIT. Résoudre les problèmes liés à vos droits dans l'UE

du 30 avril 2015 au 31 mai 2015

L'application de règles ou de décisions injustes, ou de formalités administratives discriminatoires, peut entraîner des difficultés si vous souhaitez vous installer, travailler ou exercer une activité dans un autre pays de l'UE.

Si, en tant que citoyen ou entreprise de l'UE, vous êtes confronté à des obstacles parce qu'une administration publique d'un autre pays de l'UE ne se conforme pas à la législation européenne...

... SOLVIT peut vous aider.

Il rappelle aux autorités concernées quels sont vos droits en vertu de la législation européenne et collabore avec elles pour trouver une solution et il peut vous aider:
 
  • lorsque vos droits en tant que citoyen ou entreprise dans l'UE ne sont pas respectés par l'administration publique d'un autre pays de l'UE et que
  • vous n'avez pas (encore) engagé d'action en justice (mais nous pouvons vous aider si vous avez introduit un recours administratif).


Pour plus d'information (Site Solvit - Commission Européenne)

Mise à jour le 11 mai 2015


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