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Code de la justice administrative en anglais

du 9 avril 2015 au 11 mai 2015

Cette traduction, réalisée grâce au soutien financier de la Fondation pour le droit continental, rend le droit administratif français désormais plus accessible. Elle rend également plus intelligible la procédure administrative française et les nombreuses garanties procédurales qu’elle met en place au bénéfice des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui ont pour objectif de permettre une justice efficace, rapide et soucieuse de l’intérêt des parties.

Pour plus d'information et acceder à la traduction (site du Conseil d'Etat)

Mise à jour le 9 avril 2015


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